Quelles décisions nécessitent l'unanimité des copropriétaires ?
Certaines décisions en copropriété requièrent l'unanimité des copropriétaires. Voici lesquelles.
1. Modification de la répartition des charges
Toute modification de la répartition des charges de copropriété nécessite l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Cette décision peut avoir un impact financier important, il est donc nécessaire d’obtenir le consentement unanime.
2. Changement d’usage des parties communes
Si un copropriétaire souhaite modifier l’usage d’une partie commune, comme transformer un local en habitation ou en commerce, cette décision doit être acceptée par tous les copropriétaires.
3. Aliénation d’une partie commune
La vente ou la cession d’une partie commune (toiture, cour, local commun, etc.) nécessite l’unanimité. Cela inclut également le changement de destination d’une partie commune.