Comment contester une décision prise en assemblée générale ?
Si une décision prise en assemblée générale ne vous satisfait pas, vous avez des recours possibles. Voici comment contester une décision.
1. Vérifier la validité de la décision
Avant toute chose, il est important de vérifier que la décision contestée respecte bien les règles de majorité et de quorum définies par la loi. Si ce n'est pas le cas, elle peut être considérée comme nulle.
2. Saisir le tribunal judiciaire
Le copropriétaire contestataire doit saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette saisine doit être accompagnée d'un argumentaire détaillé expliquant les motifs de la contestation.
3. Réunir des preuves
Pour appuyer sa demande, le copropriétaire doit fournir des preuves montrant que la décision est illégale ou préjudiciable. Cela peut inclure des documents, des témoignages, ou tout autre élément pertinent.
4. Suivi de la procédure
Une fois la contestation déposée, le tribunal examine le dossier et statue sur la validité de la décision. Si la décision est annulée, elle n'a plus d'effet et les copropriétaires doivent se réunir de nouveau pour statuer sur le sujet concerné.